CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre la Société Fanunit, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 909 787 673, dont le siège social est sis 1, centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE, mail contact@fanunit.fr, qui exploite le site https://fanunit.fr et l’application mobile FANUNIT

Ci-après dénommée « la Société », 

Et 

Toute personne physique utilisant le Site Internet https://fanunit.fr ou l’application mobile Fanunit.  

Ci-après dénommée  » l’Utilisateur ». 

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site internet Fanunit ou de l’application mobile du même nom (ci-après dénommé « le Site » ou « l’application mobile »).

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Toute connexion au Site ainsi que toute utilisation de son contenu, s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »). Il en est de même pour toute connexion sur l’application mobile. L’Utilisateur déclare en accepter les termes et conditions.

ARTICLE 3 : CRÉATION DE COMPTE

Il peut être demandé à l’Utilisateur de créer un compte pour accéder à certains services. Les informations associées à la création de ce compte doivent être exactes et à jour.

L’Utilisateur doit avertir le service d’assistance immédiatement en cas de suspicion de vol, perte ou accès non autorisé, avéré ou suspecté, de son compte ou de son mot de passe, à l’adresse suivante : contact@fanunit.fr.

La Société décline toute responsabilité quant à toute perte entraînée par l’utilisation non autorisée des identifiants et mot de passe.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte en contactant le service d’assistance à l’adresse : contact@fanunit.fr.  Si l’Utilisateur choisit de supprimer définitivement son compte, les données personnelles privées associées à son compte seront également supprimées.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE ET À L’APPLICATION MOBILE – GESTION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

Le Site et l’application mobile permettent d’accéder gratuitement aux différents services proposés par la Société.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site et à l’application mobile peuvent être interrompus ou suspendus sans préavis ni justification.

L’Utilisateur est tenu de respecter, dans la cadre de l’usage du Site et de l’application mobile, les règles de droit en vigueur.

La Société dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

La suppression ou la modification par la Société du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

ARTICLE 5 : COLLECTE DES DONNÉES

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail à l’adresse : contact@fanunit.fr.

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site, l’application mobile et les services qu’elle propose. Pour autant, elle ne saurait être tenue à une quelconque obligation ou responsabilité à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs.

La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique, l’accès au Site et à l’application mobile, sans information préalable ni préavis des Utilisateurs. La Société ne peut, dans ce cadre, être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que des tiers.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parviendraient pas à accéder à tout ou partie du Site ou de l’application mobile du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment liés à l’encombrement du réseau, défaillance fournisseurs d’accès internet, force majeure etc (cette liste n’étant pas limitative).

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site et de l’application mobile sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Le Site et l’application mobile peuvent contenir de liens hypertextes. La Société n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

La Société décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Elle ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. 

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents, selon les règles de procédure du droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société Fanunit, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 909 787 673, dont le siège social est sis 1, centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE, mail : contact@fanunit.fr

Ci-après dénommée « la Société », 

Et 

Toute personne physique effectuant un achat ou bénéficiant d’une prestation de service via le Site Internet https://fanunit.fr ou l’application mobile Fanunit.  

Ci-après dénommée  » l’Acheteur « . 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Elles régissent également les prestations de service.

La passation d’une commande sur le Site https://fanunit.fr ou l’application mobile Fanunit édités par la Société Fanunit implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions. 

Toute prestation de service accomplie par la société Fanunit implique également l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. 

 

ARTICLE 2 : PRIX 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé. 

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT) 

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires. 

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. 

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation. 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. 

Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON  

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. 

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 

Le délai de livraison maximal est de 30 (trente) jours à compter de la commande du produit sur le Site. 

En cas de retard dans la livraison de plus de 30 (trente) jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. 

Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 14 (quatorze) jours.

Il est indiqué que certains produits mis en avant sur le Site ou l’application mobile font l’objet d’un partenariat commercial avec d’autres sociétés. Pour ces produits les achats se feront directement sur le site ou l’application mobile de ladite société partenaire. La société FANUNIT ne fera alors office que de mise en relation, avec une éventuelle réduction du prix du produit proposé. La société FANUNIT ne peut pas être tenue pour responsable des achats qui auront lieu directement sur le site ou l’application mobile d’un partenaire.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. 

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. L’Acheteur supporte les frais de retour.

Si le délai quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, seulement lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou a ont été réalisés sous sa responsabilité. 

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 des présentes. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 

 

ARTICLE 10 : RETOUR 

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. 

L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli. 

 

ARTICLE 10 BIS : MARKETPLACE

La Société rappelle que sur la MARKETPLACE, de FANUNIT, l’Acheteur est en relation avec un Vendeur tiers, qui n’est pas FANUNIT. Ainsi, cette vente est régie par les conditions générales de vente du Vendeur lui-même. FANUNIT permet en effet à des tiers de vendre leur produit directement sur sa MARKETPLACE, en fournissant un lieu de rencontre entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence, pour la vente de ces produits de Vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur tiers. FANUNIT n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. L’Acheteur doit, notamment, se référer aux conditions générales de vente du Vendeur tiers.  

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES 

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@fanunit.fr ou par courrier postal à l’adresse : FANUNIT – 1, centre commercial La Tour 93120 LA COURNEUVE

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. 

Ils sont la propriété exclusive de la Société. 

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société n’est en aucun cas engagée en raison de retard ou de manquement quelconque dans l’exécution de la vente ou de la prestation de service, dès lors qu’ils sont imputables à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. 

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents, selon les règles de procédure du droit commun.

 

ARTICLE 15 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en
œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 PARIS

https://www.cm2c.net

 

 ARTICLE 16 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

 

Mis à jour le 16 octobre 2022.